Accueil / Informations viager / LES CLAUSES DU CONTRAT DE VIAGER

LES CLAUSES DU CONTRAT DE VIAGER








Il est important de voir apparaître les points suivants :

   • Délais accordés aux héritiers pour débarrasser les meubles, jusqu’à la complète libération des biens, suite aux décès du crédirentier.

   • Mesures à prendre si les délais sont dépassés: fixation d'une astreinte.

   • Dans le cas d'une vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation, fixation d'une augmentation de la rente en cas de libération anticipée (l'usage préconise une augmentation de 30% de la valeur locative des biens vendus)

   • Choix de l'indice d'indexation des rentes (Indices des prix à la consommation, Indices du coût de la construction, Indices IRL)

   • Répartition des charges de copropriété:
     Charges "locatives" à la charge du Vendeur, 
     Charges "non-récupérables" à la charge de l'Acheteur, ainsi que les travaux votés en assemblée générale,
    

  • Application des articles 605 et 606 dans certains cas précis : Vente de maison individuelle,
     avec conventions particulières entre les parties car ils ne sont pas d'ordre public (des dérogations sont                   possibles).

   • A qui incombent les taxes foncières, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
     Si le Vendeur conserve un droit d'usage et d'habitation, il paie seulement les ordures ménagères.
     Un Usufruitier paiera la totalité des taxes foncières.

   • Les garanties du Vendeur : « La Réserve d'Hypothèque Légale Spéciale du Vendeur »,

   • Aliénation du bien,

   • Rachat de la rente, 

   • Etc...

La liste est longue est varie suivant qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une villa aliénés dans le cadre d'une vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation, ou réserve d’usufruit.

Très souvent, dans le cadre de la réserve de droit d'usage et d'habitation par le Vendeur, ce dernier sera considéré comme un locataire en ce qui concerne les charges de copropriété et n'aura à s'acquitter pendant la durée de son viager que des charges dites "locatives" ; les travaux votés en assemblée générale de la copropriété restant à la charge de l'Acquéreur
Mais il peut en être décidé autrement; par exemple dans le cadre d'une vente  avec réserve d'usufruit et dans ce cas le Vendeur gardera à sa charge l'ensemble des charges courantes et tous les travaux votés en assemblée générale de copropriété.

Le cadre n'est pas rigide et il est laissé à l'appréciation des parties.

Une chose est cependant très importante : veiller à ce que le contrat soit toujours équitable entre le Vendeur et l'Acheteur, afin que chacun y trouve son compte.

Ce contrat se doit d'être GAGNANT
-GAGNANT !

nouveautés en avant-première
Nouveautés en avant-première
Inscrivez-vous pour être averti de nos nouvelles annonces.
A tout moment vous pourrez vous désabonner si besoin.
InscriptionDésinscription

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par VIAGER UNION FONCIERE dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.
Je souhaite recevoir une newsletter sur :

Confiez-nous
votre Bien à la vente