Accueil >> Informations viagers >>

LES CLAUSES DU CONTRAT DE VIAGER

LES CLAUSES DU CONTRAT DE VIAGER

Il est important de voir apparaître les points suivants :

 

   • Délais accordés aux héritiers pour débarrasser les meubles, jusqu’à la complète libération des biens, suite aux décès du crédirentier,

   • Mesures à prendre si les délais sont dépassés,

   • Fixation d'une astreinte,

   • Dans le cas d'une vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation, fixation d'une augmentation de la rente en cas de libération anticipée,

   • Choix de l'indice d'indexation des rentes,

   • Répartition des charges de copropriété (charges "locatives", travaux votés en assemblée...),

   • Application des articles 605 et 606 dans certains cas précis, avec conventions particulières entre les parties car ils ne sont pas d'ordre public,

   • A qui incombent les taxes foncières, la taxe d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

   • Les garanties du Vendeur : « Le Privilège de Vendeur et l’Action Résolutoire »,

   • Aliénation du bien,

   • Rachat de la rente, 

   • …

 

La liste est longue est varie suivant qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une villa aliénés dans le cadre d'une vente avec réserve de droit d'usage, ou réserve d’usufruit.

Très souvent, dans le cadre de la réserve de droit d'usage et d'habitation par le Vendeur, ce dernier sera considéré comme un locataire en ce qui concerne les charges de copropriété et n'aura à s'acquitter pendant la durée de son viager que des charges dites "locatives" ; les travaux votés en assemblée générale de la copropriété restant à la charge de l'Acquéreur. Mais il peut en être décidé autrement, et dans ce cas le Vendeur gardera à sa charge l'ensemble des charges courantes et tous les travaux votés en assemblée générale de copropriété.

Le cadre n'est pas rigide et il est laissé à l'appréciation des parties.

Une chose est cependant très importante : veiller à ce que le contrat soit toujours équitable et que Vendeur et Acheteur y trouve son compte.

Haut de page

Recevez nos nouvelles annonces

Inscription Désinscription

Je souhaite recevoir une newsletter sur :