Dans le cas de la vente d'un appartement en viager occupé qui paie les charges de copropriété taxes et travaux ?
Répartition des charges de copropriété, taxes et travaux
Pour les appartements en copropriété :
Dans la vente en viager d’un bien immobilier, l’acte de vente est la réitération par-devant Notaire des accords pris lors de la signature d’un compromis entre Vendeur(s) et Acheteur(s).
Seule l’indexation de la rente viagère est d’ordre public, donc obligatoire.
Toutes les autres clauses sont contractuelles et répondent bien souvent à l’usage en la matière.
Dans le cas d'une vente d'un appartement en copropriété avec « réserve de droit d’usage et d’habitation » au profit du Vendeur :
Les charges et les travaux sont répartis entre le Vendeur et l’Acquéreur, comme dans le cas d’une location.
A la charge du Vendeur :
- Les charges de copropriété dites "locatives"
- Entretien courant
- Tout ce qui est consommable (eau, gaz, électricité)
- Taxe d’habitation (résidence secondaire)
- Ordures ménagères
- Assurance multirisque habitation, incendie, dégât des eaux en tant qu’occupant non propriétaire
A la charge de l’Acquéreur :
- Toutes les charges non récupérables sur l'occupant,
- Honoraires du Syndic de copropriété,
- Frais de gestion de l'immeuble,
- Assurance de l'immeuble.
- Tous les travaux votés lors des assemblées générales
- Impôts fonciers (avec récupération de la TOM sur l’occupant)
- Assurance multirisque habitation, incendie, dégât des eaux en tant que propriétaire non-occupant.
Dans le cas d'une vente en viager avec réserve d’« Usufruit » au profit du Vendeur :
- Toutes les dépenses d’entretien (article 605 du Code Civil),
- les taxes foncières,
A la charge de l'ACQUEREUR:
- Les gros travaux (articles 606 du Code Civil).
Sauf dérogations prévues à l'art.605 (ces articles n'étant pas d'ordre public)
