Qu'est-ce qu'une vente à terme ? définition et avantages pour les Vendeurs ...

DEFINITION :

La vente à terme est définie comme un contrat de vente spécifique suivant lequel un Vendeur cède son bien à un Acquéreur, moyennant le paiement d'une somme au comptant, puis des versements sur une durée déterminée à l'avance.
(article 1601-2 du Code civil)

La vente à terme peut être assimilée à un « crédit vendeur ». 

• soit occupés à vie,
• soit occupés durant une durée déterminée,
• soit libres le jour de la signature de l'acte de vente.

Contrairement au viager, il n'y a pas de notion d'âge à prendre en compte chez le Vendeur, puisque la date de fin de paiement est définie le jour de la vente; il n'y a donc pas d'aléa concernant le prix.

AVANTAGES de la vente à terme par rapport à la vente en viager :

La vente à terme offre principalement 3 avantages :

• les mensualités ne sont pas imposables,
• le versement des mensualités est limité dans le temps, donc il peut être plus conséquent pour les "vendeurs jeunes",
• en cas de décès du vendeur, les mensualités continuent à être versées aux héritiers jusqu'à l'échéance prévue lors de la signature de la vente.

• les personnes qui ne souhaitent pas alourdir leur impôt sur les revenus,
• les vendeurs de moins de 70 ans,
• les personnes qui ont des enfants et qui ne veulent pas les léser.